Conditions Générales de Vente

AZ IMPRIMERIE – Imprimerie de saint-louis – imprimerie kauffmann – grafic 68

APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables pour tous travaux d’imprimerie, d’édition, de composition, de photogravure, de numérisation ou tout autre rentrant dans le domaine des arts graphiques. Toute opération acceptée par nous implique de la part de nos clients et acheteurs acceptation intégrale des “usages professionnels et conditions générales de vente“ établis par la Fédération des syndicats patronaux de l’imprimerie et des arts graphiques.

Ces Conditions Générales de vente sont également applicables pour l’ensemble de nos établissements secondaires.

LIVRAISON – TRANSPORT

Sauf conditions spéciales, nos marchandises sont vendues prises à Brunstatt, port et emballage à la charge du client.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions de la vente, franco ou port dû.

Il appartient à notre clientèle, le cas échéant, de sauvegarder seule, ses droits vis-à-vis des transporteurs, conformément aux dispositions des articles 105 et suivant les Codes du Commerce.

En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, les frais supplémentaires, pour tout autre mode de transport sont à la charge du client.

TRAVAUX PREPARATOIRES et PLANNING

Tous travaux préparatoires tels que : croquis, maquettes, épreuves, composition, etc. sont facturés même s’il n’est pas donné suite au projet ans les 30 jours.

Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’imprimeur peut nuire à la qualité du travail.

ANNULATION

L’annulation de la commande par l’acheteur entraîne la facturation des frais engagés pour ce travail ainsi qu’une indemnité d’abandon de fabrication dont le montant est de 10% du montant H.T. de la commande.

CORRECTIONS D’AUTEUR

Les corrections d’auteur, c’est-à-dire toutes celles provenant d’un changement quelconque de la part du client au manuscrit ou à l’épreuve sont à la charge du client et facturées en sus. Le client doit renvoyer à l’imprimeur toutes les copies et toutes les épreuves sur lesquelles il a ou n’a pas fait de corrections, ces pièces étant indispensables pour la vérification des imprimés.

BON A TIRER

Le “bon à tirer” dégage toute la responsabilité de l’imprimeur qui a la seule responsabilité de reproduire fidèlement l’épreuve approuvée.
Il peut être donné sur la maquette, l’épreuve de contrôle, par mail, par fax ou sur l’épreuve elle-même, daté et signé.

TOLERANCES

De légères différences de nuances, de pureté, de satinage, de force et de poids du papier, de teintes ou de pureté dans les couleurs, de légers écarts de massicotage de rainages ou de marques aux plis ne peuvent motiver le refus d’un travail exécuté. Il en est de même pour l’impression dont les différences de repérage ne se révèlent qu’à un examen très attentif.

RESPONSABILITES

Notre imprimerie exécute ses prestations conformément aux règles de l’art. Elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée ni recherchée par le Client dès lors que ce dernier aura approuvé la ou les étapes de validation des prestations commandées, qui lui auront été soumises, et/ou si ce dernier n’a pas souhaité les valider. En tout état de cause, sa responsabilité en cas de dommages directs est expressément limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés, et sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial…

DEPOTS

Toutes les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’imprimeur constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention par l’imprimeur en cas de non-respect d’une obligation du client et ce pendant toute la durée de ce manquement.

Les marchandises de toutes nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident ou perte. Ils doivent êtres assurés par le client.

Le client est tenu de prendre livraison de la commande dès sa mise à disposition, qu’elle soit à terme unique ou à exécution échelonnée, à la date convenue. Passé ce délai, la marchandise est conservée dans les locaux de l’imprimeur aux risques et périls du client et l’imprimeur se réserve le droit de facturer les frais de stockage ou d’emmagasinage.

…/…

DROITS D’AUTEUR

Lorsqu’un industriel graphique exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui reste acquis, sauf convention contraire ou expresse.

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction, à son profit.

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’imprimeur qui les a créés. Toutefois cette propriété peut être transféré au client par convention expresse. Restent également propriété de l’imprimeur, les fichiers informatiques transformés ou créés par lui-même pour la réalisation du travail.

LATITUDE EN QUANTITE

Conformément aux usages de la profession, le client est tenu de prendre et de payer un excédent de fourniture ou d’accepter un manquant pouvant varier entre 2 et 10 % suivant l’importance de la commande en raison des aléas de fabrication.

REGLEMENT – PENALITÉS DE RETARD

Nos marchandises sont payables à Brunstatt, Saint-Louis ou Tagsdorf, nonobstant acceptation des traites, chèques, virement, etc… domiciliés en d’autres lieux. Les paiements devront être effectués à la date convenue même en cas de contestation sur l’exécution du travail ou pour toute autre raison. Le non-paiement d’une seule échéance rend toutes les autres factures ou traites non encore échues immédiatement et de plein droit exigibles.

En cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture, une pénalité calculée à un taux de 0,55% par décade sera appliquée sans préjudice des dommages et intérêts, par la seule arrivée de l’échéance, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cours d’exécution d’un marché dont les livraisons sont échelonnées, nous nous réservons le droit d’exiger à tout moment une caution bancaire pour le prix des travaux exécutés ou restant à exécuter avec possibilité de révision éventuelle du prix de l’offre initiale.

MAJORATION PRIX

Nos prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.

RETARD DANS LA LIVRAISON

Si par sa faute l’imprimeur n’a pas terminé la commande à la date convenue, le client ne pourra prétendre ni à la résiliation du marché, ni à des dommages intérêts, qu’après avoir mis l’imprimeur en demeure de livrer en lui accordant un délai supplémentaire, approprié à l’importance de la commande, et permettant de terminer l’exécution du travail.

L’imprimeur n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.

RECLAMATIONS

Les réclamations sont à faire parvenir à l’imprimeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 8 jours après la réception de la marchandise.

Dans le cas ou la responsabilité de l’imprimeur est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécuté.

Si le papier n’est pas fourni par l’imprimeur, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.

JURIDICTION

Tous les litiges pouvant surgir entre les parties seront, de convention expresse, soumis aux juridictions du ressort des tribunaux de Mulhouse. Cette clause est déterminante pour la conclusion du marché par l’imprimeur. Elle ne saurait être annulée par une mention contraire sur les papiers d’affaires du donneur d’ordre.

CLAUSE DE RESERVES DE PROPRIETE

Selon la loi du 12.5.1980 n° 80-335, les marchandises vendues restent propriétés intégrantes de l’imprimeur jusqu’au paiement intégral du prix, même en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire.